Loi anti-fraude à la TVA : Les sites e-commerce non concernés dans certains cas !

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Administrateur PHPfrance
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06 juil. 2018, 15:41

Pour celles et ceux qui avaient suivi les incertitudes en début d'année à propos de la certification nécessaire pour tous les sites e-commerce afin de lutter contre la fraude à la TVA, OVH avait notamment publié un article avec un cabinet d'avocats pour alerter sur le risque :
https://www.ovh.com/fr/blog/loi-anti-fr ... concernes/

:arrow: Bonne nouvelle !
L'administration vient de publier une nouvelle version du "Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts" qui permet d'exclure la grande majorité des sites de e-commerce :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 ... 0-20180704

Ce qui n'était pas précisé jusqu'à présent, c'est que l'administration admet désormais une tolérance pour exclure les sites de e-commerce du dispositif, à partir du moment où le paiement par CB ou virement est effectué via un intermédiaire bancaire :
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:!: Attention, si vous proposez des paiements notamment en chèque ou espèces, alors la seule solution pour ne pas avoir à faire certifier votre site e-commerce est de le relier de façon automatique et en temps réel avec un système comptable :
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:arrow: Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 ... 0-20180704
Quand tout le reste a échoué, lisez le mode d'emploi...