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Conditions pour dépot de reglement

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par Sékiltoyai » 18 août 2007, 01:33

Renseigne toi auprès d'un avocat spécialisé…

par bins007 » 17 août 2007, 23:40

Non mais un site du genre prizee, est on obliger de déposer un reglement ?

par Sékiltoyai » 17 août 2007, 19:21

Euh, les jeux d'argents, t'es sûr que ce n'est pas le monopôle de la Française Des Jeux ?

Conditions pour dépot de reglement

par bins007 » 17 août 2007, 18:24

Bonjour,

J'ai une question concernant le depot de reglements chez huissiers.

Est ce qu'un site simple de jeux gratuits permettant de gagner des points ensuite convertis en euros, avec possibilité d'avoir plus de parties via micropaiement a besoin d'un reglèment déposé chez huissier de justice ?

merci