Sinon je suis d'accord avec mojorisin, il faut contacter au minimum un conseiller juridique...

Modération :

Mon ton est plus que normal et correct, merci de ne pas détourner mes propos.

Dr@ke, quand un modérateur ou un administrateur écrit en rouge, c'est une modération, et ça n'appelle pas à discussion.
Si tu n'es pas d'accord avec la modération, libre à toi d'aller voir si d'autres forums te conviennent mieux, mais il n'y a pas de discussion possible.

Je suis totalement d'accord avec @rthur, tu parles visiblement sans savoir, et, pour changer, tu prends tout le monde de haut.

* Les signes génériques ou nécessaires :
On ne peut pas utiliser une dénomination générique ou nécessaire comme marque. Un signe générique consiste dans le nom commun donné à l’origine aux produits et aux services auxquels ils s’appliquent. Quant au signe nécessaire, il s’agit de celui qui tient à la nature de la chose désignée. Ces dénominations étant dépourvues d’originalité, elles ne peuvent être valablement retenues.

Cas refusés :
----”Alcotest” déposée par une firme Allemande, cette dénomination doit être annulée pour sa partie française. Ce terme était déjà utilisé en France lors de son dépôt en 1961 (Tribunal de Grande Instance de Paris, le 10 mai 1988).
----”Crédit libre” a été reconnu générique et nécessaire par les tribunaux de Paris le 27 avril 1988. Ce nom est composé de deux termes dépourvus de caractère arbitraire. Il est refusé.
----”Clé de sol” ne peut constituer une marque valable pour désigner des produits se rapportant à la musique, aux disques ou aux cassettes (T.G.I. Paris, le 27 novembre 1987).
Le fait d’ajouter un adjectif au nom du produit ne suffit pas à donner à la marque un caractère distinctif. Le nom “insecticide foudroyant” n’a par exemple pas pu être retenu.
Mais un signe générique est susceptible de servir de marque lorsqu’il désigne un autre domaine : exemple "Activités Lucratives". Le mot "activités" n'est pas déposable, pas plus que "lucratives" individuellement. En revanche, les deux associés le sont.

Chacun de ces termes est générique mais en fait, il s’agit non pas d’une société sur les emplois comme pourraient le laisser entendre ces dénominations, mais de la fabrication de journaux. Même chose pour pour le mot “bateau”. Il ne peut constituer une marque pour indiquer des stylos ou culottes pour enfants. Il deviendrait néanmoins générique pour une utilisation dans le domaine nautique.

* Les signes descriptifs :
On dit qu’un signe est descriptif lorqu’il indique la qualité, la composition, la nature ou la destination d’un produit ou service dans lequel il s’applique. Il ne peut pas non plus être déposé. Voici des marques nulles reconnues descriptives :
---- ”brebidou” (fromage doux de brebis)
---- ”tamisée” (désignation de farines)

* Les signes déceptifs :
Là encore, les signes déceptifs ne sont pas déposables, et leur utilisation est sanctionnée pénalement.
Voici des exemples :
---- ”Vieux Cahors” (pour des vins qui n’avaient pas droit à une appellation d’origine.
---- ”Hypergarantie” (laissant croire à une garantie supérieure à celle accordée par les concurrents pour des produits identiques).

Autre exemple de refus (décret du 1er mars 1962) : le mot “artisan” (ou ses dérivés) employé ne peut-être éposé pour désigner des produits non fabriqués par des artisans ou des maîtres artisans.

ce qui me chiffonne toujours, c'est que j'ai pas lu que tu avait trouvé sa marque dans l'INPI ...

et sans ça il n'a rien à te demander !...

je veux bien considéré qu'il ai poser une marque, mais si il n'est pas pressé à ce que tu change de nom,
et que, malgré son ancienneté, il n'arrive pas à une meilleur position qu'un site neuf,
qui de plus n'a pas le terme exacte en nom de domaine ... ça laisse à présager la légèreté de ses qualité !...

et de ce fait :: pourquoi ne pas lui proposer un coup de main pour le référencement de son site en échange d'une autorisation "écrite" d'utilisation et de dépôt de marque basée sur le nom que tu a choisis !
ainsi, lui ne pourra pas s'opposer à ce que tu garde xxxx-services.fr, tu déposes ta marque, et py Basta !...
et avec un peu de chance, vous aller devenir amis, et son prochain site c'est toi qui le fera !

sinon, une question :: en faisant une recherche sur un nom que je supposé etre déja une marque :: "Web studio"
j'ai constaté qu'il en existe plusieur portant ses 2 mots en temps que marque ...
cela signifierait-il que je peux en tout impunité m'en servir aussi, vu qu'ils sont déja partagé, ils n'apartiennent plus à personne !... non ? merci pour votre avis

J'ai eu la personne hier et ce qui l'embête c'est que j'arrive en tête de liste au référencement de google.

je veux changer de nom et déposer auprès de l'inpi avec vérification d'antériorité.

Cette personne est assez compréhensive et me laisse au moins un mois pour me retourner.

J'ai bien trouvé un nom qui me plairait aussi mais j'ai peur de faire fausse route.

Le nom de la société est xxx!yyy, serait possible de déposer yyy?xxx qui lui n'est pas enregistré comme marque et ne ressort que 2 résultats dans la recherche de google ? Toutes les extensions de domaines sont disponibles.

J'ai regardé le code source du site de la société et même sans sitemap je pense que je serais arrivé en tête
(ce 'est pas pour me vanter mais avec tout ce que j'ai lu ici entre autre j'ai au moins essayé de faire un site qui respecte quelques normes de base).

Pourrais-je avoir des problèmes si mon site est en tête de liste d'une recherche google (ou autre) alors que le nom est déposé et différent ?

Mon ton est plus que normal et correct, merci de ne pas détourner mes propos.

Pour ma boite, j'ai fait des recherches d'antériorité (moi-même puis par l'INPI : < 50 €)
puis ai dû modifier la marque que je comptais utiliser car une marque "ressemblante" existait déjà.
J'ai donc opté pour une autre "moins ressemblante", "plus originale".

Et je dors tranquille.

J'ai acheté un nom de domaine il y a deux ans mais n'est pas crée de sites correspondant. Ce nom de domaine est il quand même protégeable contre un tiers qui aurait déposé une marque ?
Non , un nom de domaine n'est protégeable que s'il est exploité, comme l'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 juillet 2000.
Le litige opposait la société Mille Mercis - qui proposait un service de création de listes de cadeaux et de rappel de dates de fêtes sur les sites " http://www.pensefetes.com ", " http://www.pensefete.com " et " http://www.pense-fete.com " - à une société de vente à distance de cadeaux offrant un service de rappel de dates, la société Market Call.
MM. F. de C. (futur gérant de Market Call) et Y. B. avaient déposé en janvier 1995 la marque " Le Pense-Fêtes " en leur nom personnel dans les classes 35, 41 et 42 et non dans la classe 38. M. F. de C. avait également enregistré à titre personnel le nom de domaine " http://www.pense-fetes.com ".
Les ont estimé que la protection sur un nom de domaine ne peut s'acquérir que par son exploitation . En effet, la société Market Call n'exploitait ni le nom commercial " Le Pense-Fêtes " dans le commerce traditionnel ni le nom de domaine " http://www.pense-fêtes.com " sur Internet.

Ok tu as vue quelque part dans un texte de loi, quelque chose qui fait mention du tiret dans un nom de domaine?
Et tu as vue quelque part dans les textes d'une marque déposée en tant que nom de domaine, quelque chose qui interdit l'utilisation de cette même marque avec un tiret...?
Si oui, l'afnic n'aurait pas du l'autoriser.
Si non, bien je ne vois pas le problème.

Je ne suis pas d'accord avec vos analyses, car à aucun moment, JS-33 ne signale avoir déposé une marque. Il ne peut donc s'abriter derrière le droit des marques pour se protéger dans cette affaire (et quand bien même, après il faut pouvoir prouver l'antériorité de la revendication sur la marque _ sachant que le devoir de recherche d'antériorité revient au déposant et à lui seul, cf conditions générales de l'inpi).

En statut autoentrepreneur, il y a fort à parier qu'il ne puisse pas non plus s'abriter derrière sa notoriété face à une SARL. De plus le statut autoentrepreneur impose que la société soit rattachée au nom de l'autoentrepreneur (si un nom d'usage est utilisé, cela relève de la décoration tout au plus et n'a pas de valeur officielle - sauf dépôt de marque mais là rien dans le problème posé ne me permet de penser qu'on se trouve dans ce cas).

J'ajouterais que JS-33 doit savoir tout ça, parmi les X mille documentations qui existent sur le statut autoentrepreneur tout cela est très bien expliqué (pour peu qu'on les lise) et il savait depuis le départ que sa "marque" n'avait aucune valeur en tant que telle.

En ajoutant à cela que les règles de la zone .fr privilégient le droit des marques et on comprend vite qu'il va perdre au moins son .fr dans tous les cas de figure (bien sûr l'issue amiable est la plus probable, mais il faut qu'il réalise qu'il va négocier perdant dès le départ).