[législatif]services

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par Frozen » 08 août 2006, 15:26

ok, merci de votre aide je pense que ca tombe à l'eau, je ne veux pas me mettre hors la loi;)

merci et à bientot

par albat » 08 août 2006, 15:14

Paypal n'est qu'un outil de paiement à distance.

Pour tout ce qui concerne la rémunération d'un travail,
la Loi française prévaut.

Je t'invite à mémoriser ce mot (tu vas le revoir d'ici peu...) : URSSAF :lol:

par zeus » 08 août 2006, 14:05

Comme te le dit Cobaye, l'obligation d'être déclaré est liée au fait que tu fournisses des prestations payantes. Même si le moyen de paiement est légal.

Ensuite, "contourner la loi", c'est s'exposer à des poursuites penales. :roll:

par Frozen » 08 août 2006, 13:09

Merci Cobaye pour ta réponse, mais je ne comprend pas dans paypal il demande un type de paiement, on peut choisir "Services", lorsque l'on demande plus d'explications il inscrit
Services : Utilisez cette option pour régler l'exécution d'un service. Gratuit !
Ceci ne pourrait il pas contourner le fait d'etre freelance?

Merci a bientot

par Cobaye » 08 août 2006, 12:26

Pour faire des prestations payantes, faut être déclaré, avoir un status de freelance par exemple ! quelque soit le mode de paiement !

[législatif]services

par Frozen » 08 août 2006, 12:15

Bonjour,
actuellement mineur (17 ans) et résident en France, je souhaiterai créer un site proposant des services de créations de site web, installations de CMS, etc...
Cependant je souhaiterai aussi être rémunéré de mes prestations via paypal (voire allopass), mais je voudrai savoir ce que dit la loi à ce sujet. Sachant que pour le compte paypal et allopass il faut être majeur mais il y a toujours moyen de le mettre au nom d'un de mes parents.

En vous remerciant par avance

a+ ;)