par
Victor BRITO » 16 mai 2009, 17:13
Salut à tous !
Il s'agit du décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui oblige sites Web et services en ligne de l'État et des collectivités locales à être accessibles.
Quelques lectures (liste non exhaustive) à ce sujet :
Salut à tous !
Il s'agit du décret d'application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, qui oblige sites Web et services en ligne de l'État et des collectivités locales à être accessibles.
Quelques lectures (liste non exhaustive) à ce sujet :
[list][*][url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000020616980]le texte du décret[/url],
[*][url=http://blog.britoweb.net/post/2009/05/16/Article-47-de-la-loi-du-11-fevrier-2005-le-decret-d-application-enfin-paru-au-Journal-Officiel]billet d'un de mes blogs à ce sujet[/url],
[*][url=http://www.tentatives-accessibles.eu/158-decret-n2009-546-du-14-mai-2009]billet d'un autre blog[/url],
[*][url=http://www.alsacreations.com/actu/lire/717-le-dcret-sur-laccessibilit-des-sites-publics-est-paru-au-jo.html]article sur Alsacréations[/url],
[*][url=http://www.traffic-internet.net/webmasters/le-decret-sur-laccessibilite-des-sites-publics-est-paru-au-jo_4815.html]article de Traffic-Internet[/url].[/list]