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Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ».

Si cette faculté existait avant la loi, la Jurisprudence en avait très strictement encadré l’exercice de telle sorte qu’il était resté lettre morte dans son exercice.

Face aux abus dont ont été victimes certaines petites entreprises, le législateur a réagi en élargissant ce droit essentiel.

Que doit-on en attendre ?

Les petites entreprises peuvent se retrouver aussi démunies que les consommateurs lorsqu’elles concluent des contrats en dehors de leur cœur d’activité. C’est la raison pour laquelle le législateur avait très tôt accordé un droit de rétractation à cette catégorie de professionnels en encadrant cette faculté aux contrats ne présentant pas de rapport direct avec son activité .

Or, suivant une tradition civiliste attachée au principe du consensualisme et à la force obligatoire des contrats, la jurisprudence a imposé une interprétation particulièrement extensive de ce critère du « rapport direct », considérant qu’il y avait rapport direct non seulement lorsque l’objet du contrat était indispensable à l’activité commerciale mais également lorsque cet objet était indispensable aux activités secondaires de l’entreprise .

1. Elargissement de l’application du droit de rétractation

Dans la pratique, cette interprétation extensive du critère du « rapport direct » a limité grandement la faculté de rétractation, plaçant de facto plusieurs petites entreprises dans des situations délicates.

C’est sans doute en tenant compte de la vulnérabilité de ces entreprises à certaines pratiques (Cf. notamment la pratique des ventes one shot ) que le législateur a décidé d’agir et d’élargir les possibilités d’exercice de ce droit.

La loi Hamon a ainsi créé l’article L121-16-1 III. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Selon ce texte, l’objet du contrat n’a plus à avoir un objet ayant un rapport direct avec l’activité de l’entreprise mais doit désormais seulement correspondre au « champ de l’activité principale » ce qui constitue par nature un élargissement du périmètre de ce droit.

2. Les conditions d’application du nouveau droit de rétractation

S’il a été largement libéralisé par le législateur en 2014, le droit de rétractation est toujours encadré par trois conditions précises :

i. Le contrat doit être conclu hors établissement.

Il s’agit d’un contrat conclu :

o Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
o Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
o pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
Limite – exclusion des contrats conclus à distance

Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

ii. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.

Sous réserve de l’interprétation jurisprudentielle de la notion du « champ de l’activité principale », les professionnels pourront bénéficier plus facilement d’un droit de rétractation, l’activité secondaire ne semblant plus devoir être prise en compte.

iii. Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.

La loi Hamon ajoute ici une condition assez stricte, limitant le droit de rétractation aux très petites entreprises.

3. L’application du droit de rétractation offert aux professionnels

Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestation de service) ou de la réception des biens (vente de biens).

Toutefois, et c’est là un point important, le point de départ de ce délai peut être différé dans la limite de douze mois tant que le vendeur n’a pas informé son client professionnel de sa capacité à pouvoir se rétracter sous quatorze jours.

Cette dernière hypothèse est néanmoins conditionnée au fait, s’agissant des prestations de services, que celles-ci n’aient pas été débutées, et pour les ventes de biens, que ces derniers n’aient pas été utilisés autrement que pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

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Bonjour,

je me suis fait avoir également.
Etant donné que je suis un particulier et que je n'ai pas rédigé mon statut de professionnel, puis-je faire jouer l'article L136-1 du Code de la consommation puisque je n'ai pas eu de lettre d'information ?
Je suppose que je me suis fait avoir (mon abonnement a été renouvellé magiquement comme beaucoup ici), j'essaye de trouver une solution au cas ou...
Merci !