Forum d'entraide PHPFrance

Bonjour,

J'ai acquis il y'a peu un nom de domaine http://www.xxxxxx-services.fr et .com.
J'ai reçu un mail d'une personne m'indiquant que j'utilisais frauduleusement une marque déposée "xxxxxx" et qu'il fallait que je prenne contact avec lui avant d'entamer une procédure judiciaire.

Savez-vous ce que je risque ?
Que puis-je faire ?

Je précise que soit l'activité est la même mais les régions sont différentes, j'ai dans mon nom le "-services" et que les logo sont bien distinct (le à est remplacé par un @ chez lui et à chez moi). le @ ou à n'étant pas accepté dans les url il faut donc taper un "a" classique.J'ai un statu d'auto-entrepreneur et lui c'est une SARL.

Le nom "xxxxxx" (sans le "-services") est utilisé par d'autre site, dans d'autre domaine d'activité mais pas que, pensez-vous que ce message soit adresser à tous les autres sites ?

D'avance merci.

##edit @rthur : nom de la marque retiré pour éviter que ce message puisse être utilisé comme preuve à charge. Pour la compréhension, "xxxxxx" est un nom commun.

Bonjour,

Vu qu'apparemment tu n'as pas déposé de marque toi-même, si ça va en justice tu risques de perdre le nom de domaine en .fr (pas le .com en revanche, ou en tout cas plus difficilement) et de payer une petite somme (ou tout au moins les frais de procédure). Comme en plus tu es en concurrence avec l'autre société, il est peu probable que vous trouviez un terrain d'entente pour partager ce domaine. Donc il est quasi inéluctable que tu perdes le .fr d'une façon ou d'une autre (sauf accord amiable avec eux, qui va certainement consister à leur revendre le domaine quoi)

Dans la mesure ou tu es auto-entrepreneur, et que ta société est donc principalement rattachée à ton nom à toi, le plus pratique pour toi serait de changer de nom d'usage. Ou alors, option low-cost, de te contenter du .com.

Bonjour,


Tant qu'il n'a pas de preuve comme quoi tu as bien reçu son message* (il ne faut surtout pas lui répondre notamment), moi je te conseillerai de faire le mort.

Il y a 2 façon de récupérer un nom de domaine :
a) procédure de médiation proposée par les registres (AFNIC pour le .fr et Verisign pour le .com) ;
b) passer par la voie judiciaire pour contrefaçon de marques (et tout un tas d'autres sujet comme le parasitisme par exemple)

Avec le a) tu n'a aucun risque sur le .com vu que c'est la règle du 1er arrivé, 1er servi.
Avec le b) si tu perds le procès, tu perdras les 2 extensions.

Pour limiter les risques si ton "attaquant" décide d'utiliser la voie a) qui est moins couteuse, je te conseillerai d'utiliser le .com en nom de domaine principal (dans tes communications : cartes de visite, e-mails, etc...) et de n'utiliser le .fr qu'en redirection vers le .com


En résumé :
- Si ce n'est pas trop embêtant pour toi de changer de nom, alors change de nom, c'est effectivement le + simple et le plus sûr.
- Si tu souhaites continuer d'utiliser ce nom, le jour ou tu reçois un recommandé, tu sera obligé de réagir et donc la meilleure option est d'aller voir un avocat pour avoir son conseil.

pensez-vous que ce message soit adresser à tous les autres sites ?

Il est possible effectivement que le message que tu ait reçu soit un mail automatique adressé à tous les nouveaux noms de domaine qui contiennent un mot-clé. Raison de plus pour faire le mort.


* ton message sur ce forum pouvant être considéré comme une preuve, j'ai retiré le nom de domaine

Bonjour,

N'ayant pas de moyen (de fric en l'occurrence car il ne s'agit la que de ça, je ne risquais pas de faire de la concurrence directe dans une autre région) suffisant pour me battre contre cette société, je vais donc changer de nom de domaine, de carte de visite, etc. Le plus triste dans cette histoire, d'accord je n'ai pas déposé de marque car cela coute chère et je me lance depuis peu donc pas de moyen financier mais j'ai vraiment l'impression que seul le fric compte et les façon de faire à l'américaine (procès ou en tout cas menace de procès) me font vomir.

Au final c'est le petit qui va avoir des frais.

Merci pour vos réponses et vos conseils.

est tu sur ... au moins qu'il a déposé une marque ? car tu l'a dis ça coute trés cher, il existe bien des gars qui font de l'intimidation surtout au niveau des noms de domaines, disant qu'ils ont une marque qui correspond à ce que tu achète, pour simplement essayé de protéger un peu leurs nom de domaine, mais régulièrement, c'est du flan !...
avant de te lancer dans les frais, vérifie bon courage

Avant toute action, vérifie s'il a bien déposé sa marque.
Si c'est le cas, c'est mal barré.
Sinon, tu as encore une chance (mais ce n'est pas garanti...)

Avant d'utiliser un marque, on doit toujours vérifier qu'elle n'appartient pas déjà à un tiers,
c-à-d qu'elle n'a pas été déposée/enregistrée. On appelle ça une recherche d'antériorité(s).

Les dépôts de marques se font auprès de l'INPI qui a un très bon site : www.inpi.fr
Un dépôt de marque coûte environ 250 € pour 10 ans, renouvelable à l'infini.

Le site de l'INPI te propose un accès à la base des marques : bases-marques.inpi.fr

Attention, le fait qu'une marque ne soit pas déposée ne signifie pas non plus qu'elle est disponible !
Supposons que les marques Renault ou Danone ne soient pas déposées.
Malgré cette absence d'enregistrement, ces marques sont tout de même protégées... par leur notoriété !

Pour ma boite, j'ai fait des recherches d'antériorité (moi-même puis par l'INPI : < 50 €)
puis ai dû modifier la marque que je comptais utiliser car une marque "ressemblante" existait déjà.
J'ai donc opté pour une autre "moins ressemblante", "plus originale".

Et je dors tranquille.

J'ai reçu un mail d'une personne m'indiquant que j'utilisais frauduleusement une marque déposée "xxxxxx"
et qu'il fallait que je prenne contact avec lui avant d'entamer une procédure judiciaire.

Il cherche à t'effrayer. L'énorme majorité de ces situations se règlent à l'amiable.

Je précise que soit l'activité est la même mais les régions sont différentes,

La protection d'une marque se fait à trois niveaux :
- national
- communautaire (Europe)
- international
La zone la plus réduite étant l'hexagone, la différence de régions ne peut suffire.
Si sa marque est déposée à l'échelle nationale (le minimum), elle est protégée dans toutes les régions.

j'ai dans mon nom le "-services"

Pas lui ?
Ce peut-être un argument en ta faveur.
D'autant plus si le mot masqué par @rthur est un nom commun.
(Tu aurais beaucoup plus de mal à plaider la légitimité de "Danone-services"...)

les logo sont bien distinct

Encore heureux !
Un logo s'appelle une "marque figurative" et peut se déposer et se protéger de la même manière qu'une marque verbale.
Mais les problèmes sont bien distincts et ce n'est pas parce que j'aurai pour logo
un dessin qui ne ressemble pas du tout à un losange que je pourrai déposer la marque Renault !

le à est remplacé par un @ chez lui et à chez moi

Si c'est la seule différence, c'est bien léger.

J'ai un statu d'auto-entrepreneur et lui c'est une SARL.

Aucune importance.
Si un auto-entrepreneur dépose une marque avant une multinationale, c'est lui qui en aura les droits.
Et qui pourra espérer un confortable dédommagement pour la cession de sa marque...

Le nom "xxxxxx" (sans le "-services") est utilisé par d'autre site, dans d'autre domaine d'activité mais pas que,
pensez-vous que ce message soit adresser à tous les autres sites ?

Si c'est un nom commun, tu risques de le retrouver dans beaucoup de cas.
Ce qui importe, c'est de voir si la proximité de vos marques peut créer une confusion dans l'esprit des prospects et clients.
S'il peut y avoir hésitation, ambiguïté, quiproquo... il faudra trancher.
S'il n'y a aucun doute, aucune confusion possible, alors vous pouvez cohabiter.
À condition d'en convenir mutuellement...

Un exemple insolite de cohabitation :

Deux entreprises françaises partagent la marque Oceanet.
Elles partagent aussi l'URL www.oceanet.fr

Étonnant, non ?

Bien c'est quoi le soucis?
Si ca marque est xxxxx et que ton nom de domaine est http://www.xxxxxx-services.fr.
Ton nom de domaine n'est pas juste xxxxx.fr mais bien: xxxxxx-services.fr.
(aucune raison de découper un nom de domaine en plusieurs parties sinon imagine tous les noms de domaines qui utilisent des noms comme free...)

C'est comme si on tu prenais un nom de domaine: coolraoul.fr
Et que quelqu'un te disait: attention cool.fr est une marque déposée...

Cela ne tiendrait jamais devant la justice.
Un bon avocat et le tour est joué.

Moi je lui dirais d'aller pleurer ailleurs et d'éviter ce genre de menaces idiotes

Je ne suis pas d'accord avec vos analyses, car à aucun moment, JS-33 ne signale avoir déposé une marque. Il ne peut donc s'abriter derrière le droit des marques pour se protéger dans cette affaire (et quand bien même, après il faut pouvoir prouver l'antériorité de la revendication sur la marque _ sachant que le devoir de recherche d'antériorité revient au déposant et à lui seul, cf conditions générales de l'inpi).

En statut autoentrepreneur, il y a fort à parier qu'il ne puisse pas non plus s'abriter derrière sa notoriété face à une SARL. De plus le statut autoentrepreneur impose que la société soit rattachée au nom de l'autoentrepreneur (si un nom d'usage est utilisé, cela relève de la décoration tout au plus et n'a pas de valeur officielle - sauf dépôt de marque mais là rien dans le problème posé ne me permet de penser qu'on se trouve dans ce cas).

J'ajouterais que JS-33 doit savoir tout ça, parmi les X mille documentations qui existent sur le statut autoentrepreneur tout cela est très bien expliqué (pour peu qu'on les lise) et il savait depuis le départ que sa "marque" n'avait aucune valeur en tant que telle.

En ajoutant à cela que les règles de la zone .fr privilégient le droit des marques et on comprend vite qu'il va perdre au moins son .fr dans tous les cas de figure (bien sûr l'issue amiable est la plus probable, mais il faut qu'il réalise qu'il va négocier perdant dès le départ).

Non, son nom de domaine est une entité entière.
Il n'y a aucune raison de découper son nom de domaine en plusieurs entités pour trouver des similitudes avec d'autres noms de domaines.
De plus ce nom de domaine lui a été autorisé, et donc si faute il y a , c'est à l'afnic au pire, et donc si ce que tu racontes est vrai devrait dans ce cas interdire tous noms de domaines avec cette même marque...
Ce qui n'arrivera jamais

Il a fait la demande, il a acheté un bien, on lui a autorisé, il a payé, il est donc en règle, point.
Ce n'est pas à l'utilisateur de gérer ce genre de problème, il n'est pas censé connaitre toutes les marques déposées...
Ce n'est pas son job, ce n'est pas lui qui gère ceci, et n'est donc pas en cause.

Non, son nom de domaine est une entité entière.
Il n'y a aucune raison de découper son nom de domaine en plusieurs entités pour trouver des similitudes avec d'autres noms de domaines.
De plus ce nom de domaine lui a été autorisé, et donc si faute il y a , c'est à l'afnic au pire, qui si ce que tu racontes est vrai devrait dans ce cas interdire tous noms de domaines avec cette même marque...
Ce qui n'arrivera jamais

A partir du moment ou tu insères un tiret dans un mot composé, tu fais toi-même ce découpage...

Il a fait la demande, il a acheté un bien, on lui a autorisé, il a payé, il est donc en règle, point.

Il est en règle mais c'est pas pour ça qu'on le laissera le garder (notamment si la menace de poursuites pour usurpation de marque est brandie par un tiers qui peut faire valoir ses droits, ce qui semble être le cas ici), cf charte afnic chapitre 5 et annexe 2 relatifs au traitement des litiges.

Essaye d'enregistrer milka-chocolat-au-lait.fr, tu verras bien si tu arrives à le garder

Ok tu as vue quelque part dans un texte de loi, quelque chose qui fait mention du tiret dans un nom de domaine?
Et tu as vue quelque part dans les textes d'une marque déposée en tant que nom de domaine, quelque chose qui interdit l'utilisation de cette même marque avec un tiret...?
Si oui, l'afnic n'aurait pas du l'autoriser.
Si non, bien je ne vois pas le problème.

De plus ce n'est pas rien comme litige, les conséquence de la perte d'un nom de domaine peuvent être extrêmement importantes, le référencement, l'obligation de remettre à jour le site web, les clients...
Ceci doit être pris en compte aussi, surtout si rien n'est clairement définit à ce sujet et que l'on est pas censé connaitre toutes les marques déposées...

Au pire tu ajoutes dans les mentions légales du site web, un paragraphe expliquant clairement que le nom de domaine n'est affilié avec aucune marque déposée et/ou autre domaine déjà enregistré...
Ceci devrait être largement suffisant pour éviter les ambiguïtés et démontrer ta bonne volonté...

Maintenant, c'est juste mon point de vue hein

Je ne suis pas d'accord avec vos analyses, car à aucun moment, JS-33 ne signale avoir déposé une marque. Il ne peut donc s'abriter derrière le droit des marques pour se protéger dans cette affaire (et quand bien même, après il faut pouvoir prouver l'antériorité de la revendication sur la marque _ sachant que le devoir de recherche d'antériorité revient au déposant et à lui seul, cf conditions générales de l'inpi).

Je n'ai pas déposé de marque auprès de l'inpi et question antériorité cette entreprise à gain de cause.

En statut autoentrepreneur, il y a fort à parier qu'il ne puisse pas non plus s'abriter derrière sa notoriété face à une SARL. De plus le statut autoentrepreneur impose que la société soit rattachée au nom de l'autoentrepreneur (si un nom d'usage est utilisé, cela relève de la décoration tout au plus et n'a pas de valeur officielle - sauf dépôt de marque mais là rien dans le problème posé ne me permet de penser qu'on se trouve dans ce cas).

C'est exacte.

J'ajouterais que JS-33 doit savoir tout ça, parmi les X mille documentations qui existent sur le statut autoentrepreneur tout cela est très bien expliqué (pour peu qu'on les lise) et il savait depuis le départ que sa "marque" n'avait aucune valeur en tant que telle.

Effectivement je savais des le départ que cela aurait pu arriver tout en me disant que l'éloignement suffirait.

En ajoutant à cela que les règles de la zone .fr privilégient le droit des marques et on comprend vite qu'il va perdre au moins son .fr dans tous les cas de figure (bien sûr l'issue amiable est la plus probable, mais il faut qu'il réalise qu'il va négocier perdant dès le départ).

Je n'ai pas encore pris contact avec cette personne mais je compte le faire, je suis en recherche d'un nouveau nom (et c'est pas simple). Je compte l'informer de mes démarches pour ne pas enclencher de procédure inutilement. Ceci-dit cela ne peux pas se faire en une journée, j'espère qu'il sera compréhensif tout de même.

Par curiosité, quel serait les peines encourues dans un dossier de ce type ?

Merci encore pour vos réponses qui serviront surement à d'autres personnes qui devront être plus vigilante que moi.

Pourquoi tu ne contactes pas l'Afnic à ce sujet?
Ensuite, pourquoi ne contactes tu pas non plus un avocat pour connaitre exactement la réalité du problème?

http://www.afnic.fr/afnic/contact

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