Forum d'entraide PHPFrance

Bonjour à tous,

Je doit vendre un de mes sites à une entreprise, hébergement + nom de domaine + script du site.

Je me pose une question importante, l'acheteur d'un site web a t-il le droit à la rétractation 7 jours ?

Pour une commande d'un nom de domaine, on a bien les 7 jours.

Par contre le changement de nom de propriétaire pour le nom de domaine et l'hébergement n'a pas les 7 jours de rétractation.

Mais sur la vente du script en lui même, a t-il le droit à la rétractation 7 jours ?

Merci à tous pour vos réponses et bon bon week end.

Le droit de rétractation des 7 jours, c'est du droit à la consommation et ca ne s'applique que dans des cas particulier (VAD, démarchage).

Là, vu le statut du client (SARL, SA ?) c'est du droit commerciale. J'imagine donc que tu as un statut (autoentreprise, SARL, ...), que tu as fait signer un bon de commande ou un contrat à l'entreprise cliente et que celui-ci contiens éventuellement les conditions de la vente (et par défaut si c'est une signature de bon de commande, la commande est ferme).

Bonjour Epommate2, oui c'est une SARL, et je suis en autoentreprise.
Pour l'instant rien n'a encore été signé, mais le client est chaux et à donc fait une offre.
Reste encore à négocier tous cela.

Donc en faite il faut que je prépare une facture avec les conditions de la vente, voudrait que j'arrive à trouver un exemple de facture avec les clos du contrat, style vente du site en l'état etc.

Merci Epommate2 pour ta réponse.

Bonjour,

Lors de la vente, il est possible de prévoir une clause de réserve de propriété en cas de non paiement.
Je sais juste à propos de ce genre de clause que m'a boite à perdu un produit en le vendant à une boite qui a déposé le bilan.