Conditions pour dépot de reglement
Posté : 17 août 2007, 18:24
Bonjour,
J'ai une question concernant le depot de reglements chez huissiers.
Est ce qu'un site simple de jeux gratuits permettant de gagner des points ensuite convertis en euros, avec possibilité d'avoir plus de parties via micropaiement a besoin d'un reglèment déposé chez huissier de justice ?
merci
J'ai une question concernant le depot de reglements chez huissiers.
Est ce qu'un site simple de jeux gratuits permettant de gagner des points ensuite convertis en euros, avec possibilité d'avoir plus de parties via micropaiement a besoin d'un reglèment déposé chez huissier de justice ?
merci