Obligations et généralités

10 avr. 2006, 11:31

Bonjour,

Je suis sur le point de finir mon premier site. C'est un site vitrine qui s'inscrit dans une démarche commerciale (artisan qui répare mais ne vend pas) sur lequel j'ai installé un outil de stats (phpmyvisites). Que dois-je faire pour être en règles niveau juridique ? Que dois-je afficher ? Que dois-je déclarer ? CNIL ? Mentions/informations légales ? Conditions générales ?

C'est difficile de trouver des informations là-dessus. En espérant trouver mon bonheur ici

Par avance merci

Emma

10 avr. 2006, 12:22

Ton site (ou ton client via le site) gère-t-il un fichier nominatif ?
(Une liste de ses clients, une liste d'abonnés à sa newsletter, etc... ?)

Si oui, tu dois déclarer l'existence de ce fichier à la CNIL
et indiquer aux clients que des infos les concernant
(identité, coordonnées,...) peuvent être conservées.

Précise également s'il est prévu de vendre ces infos à des tiers
ou si, au contraire, ces infos ne seront communiquées à personne.
La 2e solution est préférable...

S'il n'y a pas de fichier, tu t'enlèves une grosse épine du pied.

Le site doit également présenter les "mentions légales" :
raison sociale (et RCS) et coordonnées du propriétaire du site, identification de l'hébergeur.

Enfin, de mémoire...

10 avr. 2006, 14:20

Est-ce qu'une adresse IP peut être considérée comme une info personnelle selon toi et donc faire l'objet d'une déclaration à la CNIL ?
Je dis ça pour "mon" phpmyvisites ^^

Un grand MERCI à toi en tout cas pour toutes ces précisions

10 avr. 2006, 14:40

Non. Une IP n'est pas un identifiant personnel de ton client,
mais une adresse attriibuée par un FAI pour des raisons techniques.

D'ailleurs, peux-tu identifier un client par son adresse IP ?

10 avr. 2006, 15:21

Moi non mais un p'tit pirate en herbe certainement ^^

Encore merci et p'tet à bientôt

Emma

10 avr. 2006, 20:03

Est-ce qu'une adresse IP peut être considérée comme une info personnelle selon toi et donc faire l'objet d'une déclaration à la CNIL ?
Je dis ça pour "mon" phpmyvisites ^^

Un grand MERCI à toi en tout cas pour toutes ces précisions

Oui, une IP est considérée comme une donnée personelle:
http://www.cnil.fr/index.php?id=1253&us ... 3_profil=4

Une donnée personnelle est une information qui permet de vous identifier ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, adresse IP d’un ordinateur, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, plaque d’immatriculation d’un véhicule, empreinte digitale, ADN, photo, numéro de sécurité sociale... .

10 avr. 2006, 20:14

Une adresse IP est un identifiant personnel lorsque l'on est un FAI.
Eux seuls (hormis les pirates en herbe, mais qui, de toute façon, sont hors du cadre légal)
sont capables d'identifier un individu par son adresse IP, grâce aux tickets de connexion.
Je pense d'ailleurs que cet article a été rédigé à leur attention.

Dans le cas d'un outil de statistiques,
les IP sont utilisées pour dédoublonner les visites,
non pour identifier formellement les visiteurs.

À moins que le propriétaire du site choisisse de constituer un fichier de ses clients/abonnés
en indiquant face à leurs informations personnelles, l'adresse IP qu'ils utilisent.
Mais j'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas ici...

Personnellement, en me promenant dans la rue ce matin,
j'ai eu beaucoup de mal à identifier 82.137.215.64. Foutu DHCP !

10 avr. 2006, 20:20

Personnellement, en me promenant dans la rue ce matin,
j'ai eu beaucoup de mal à identifier 82.137.215.64. Foutu DHCP !

Peut être parce que tu ne parles pas le whois

11 avr. 2006, 11:18

C'est de nouveau moi

J'ai donc appelé la CNIL pour savoir si l'utilisation d'un outil de stats devait faire l'objet d'une déclaration et ils m'ont répondu que non tant que les internautes ne sont pas formellement identifiés comme dans une base clients par exemple.

Le saviez-vous ?
Si votre patron cherche à tracer vos connexions, il est obligé de faire une déclaration

Emma

12 avr. 2006, 10:30

Tu as bien fait d'appeler directement la CNIL, il faut tjs prendre l'information à des sources sûres.

12 avr. 2006, 10:33

Donc si notre patron, dans notre entreprise, trace nos actions on the net, il est obligé de déclarer le fichier qui stocke ces infos?

12 avr. 2006, 15:13

Apparemment oui (si j'ai bien compris) car c'est une atteinte à ta vie privée. Il n'est pas sensé savoir ce que tu fais avec ta connexion. S'il ne veut pas que tu fasses "joujou" avec ta connexion sans faire appel à la CNIL il doit agir en conséquence et restreindre les accès.

Pour info : 01.53.73.22.22 - Demandez >> Accueil général de la Direction Juridique

Emma

12 avr. 2006, 16:40

Certes mais au boulot, tu es censé bosser, non ?

Chez certaines branches de France Télécom, les employés n'ont pas Internet sur leurs postes de travail.

12 avr. 2006, 16:43

chez (...) France Télécom, les employés n'ont pas Internet sur leurs postes de travail.

Mais plus encore n'ont pas de travail sur leurs postes Internet !

12 avr. 2006, 16:59

Lol

ou encore le classique : "Ne regarde pas par la fenêtre le matin car tu ne sauras pas quoi faire c't'après-midi !"

Emma ^^

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