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Loi LCEN

L’apparition des mentions légales : conformément aux dispositions de l’article les personnes qui éditent un site sont assujetties à certaines règles et mettre à disposition du public diverses informations.

Ainsi, l’alinéa 8 de l’article 6 spécifie que "s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social".

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