Détermination de la convention collective applicable à l'entreprise

C'est l'activité économique principale réelle de l'entreprise, généralement exprimée par le code NAF (nomenclature d'activité française), anciennement code APE, qui détermine la convention collective applicable à une entreprise.

Une convention peut être :
* étendue par arrêté ministériel : elle s'applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application,
* non étendue : elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.