Loi anti-fraude à la TVA : Les sites e-commerce non concernés dans certains cas !

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Administrateur PHPfrance
Administrateur PHPfrance | 8218 Messages

06 juil. 2018, 15:41

Pour celles et ceux qui avaient suivi les incertitudes en début d'année à propos de la certification nécessaire pour tous les sites e-commerce afin de lutter contre la fraude à la TVA, OVH avait notamment publié un article avec un cabinet d'avocats pour alerter sur le risque :
https://www.ovh.com/fr/blog/loi-anti-fr ... concernes/

:arrow: Bonne nouvelle !
L'administration vient de publier une nouvelle version du "Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts" qui permet d'exclure la grande majorité des sites de e-commerce :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 ... 0-20180704

Ce qui n'était pas précisé jusqu'à présent, c'est que l'administration admet désormais une tolérance pour exclure les sites de e-commerce du dispositif, à partir du moment où le paiement par CB ou virement est effectué via un intermédiaire bancaire :
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:!: Attention, si vous proposez des paiements notamment en chèque ou espèces, alors la seule solution pour ne pas avoir à faire certifier votre site e-commerce est de le relier de façon automatique et en temps réel avec un système comptable :
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:arrow: Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691 ... 0-20180704
Quand tout le reste a échoué, lisez le mode d'emploi...

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Eléphant du PHP | 83 Messages

24 juil. 2019, 14:31

Bonjour.

Merci pour ce post intéressant.
c'est que l'administration admet désormais une tolérance pour exclure les sites de e-commerce du dispositif, à partir du moment où le paiement par CB ou virement est effectué via un intermédiaire bancaire
Stripe et Paypal sont-ils considérés comme des intermédiaires bancaires ?
Car beaucoup de sites e-commerce utilisent l'une de ces deux API, voit même les deux à la fois.

Merci d'avance.

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Administrateur PHPfrance
Administrateur PHPfrance | 8218 Messages

24 juil. 2019, 18:11

Stripe et Paypal sont-ils considérés comme des intermédiaires bancaires ?
Car beaucoup de sites e-commerce utilisent l'une de ces deux API, voit même les deux à la fois.
Bonne question, qui a ma connaissance n'a pas eu de réponse, ni de la part de ces plateformes, ni de la part des impôts, et il n'y a pas eu de décisions de justice qui auraient pu faire jurisprudence à ce sujet.

Si tu veux être parfaitement dans les clous, il faudrait que tu demandes (et obtiennes) une réponse des impôts.
Quand tout le reste a échoué, lisez le mode d'emploi...

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Eléphant du PHP | 83 Messages

24 juil. 2019, 19:05

Stripe et Paypal sont-ils considérés comme des intermédiaires bancaires ?
Car beaucoup de sites e-commerce utilisent l'une de ces deux API, voit même les deux à la fois.
Bonne question, qui a ma connaissance n'a pas eu de réponse, ni de la part de ces plateformes, ni de la part des impôts, et il n'y a pas eu de décisions de justice qui auraient pu faire jurisprudence à ce sujet.

Si tu veux être parfaitement dans les clous, il faudrait que tu demandes (et obtiennes) une réponse des impôts.
Merci pour ta réponse.

Demander aux impôts ?

Surement pas, eux dans le doute vont répondre que oui, qu'il faut certifier...

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Administrateur PHPfrance
Administrateur PHPfrance | 8218 Messages

25 juil. 2019, 09:40

Surement pas, eux dans le doute vont répondre que oui, qu'il faut certifier...
Non, les impôts ne répondent pas "dans le doute", ils te donneront leur interprétation de la loi. Libre à toi ensuite de la suivre ou de penser qu'ils se trompent et en cas de contrôle ultérieur tu pourras contester cette interprétation.

Pour info, il existe a une procédure dédiée pour ce genre de question, quand on a un doute sur l'application d'une directive fiscale.
Il faut demander un "rescrit" de l'administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/portail/prof ... rit-fiscal
Rapproche toi d'un avocat, lui pourra te conseiller sur la meilleure approche pour te sécuriser, si demander un rescrit serait pertinent ou pas.
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