Administrateur PHPfrance |
11457 Messages
23 oct. 2005, 14:46
Pjl, je suis navré de te contredire
mais une offre réservée à des personnes majeures se doit de le préciser explicitement
tout comme elle doit préciser si ces personnes doivent être physiques, détentrices de leur droits civiques, d'une certaine nationalité, etc.
L'article 488 du code civil que tu invoques ne change rien à cela car il ne concerne pas les contrats :
Article 488
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)
(Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue,
le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.
Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté,
s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

Par ailleurs, après vérification auprès d'un juriste spécialisé en Droit des Affaires,
un contrat n'est pas implicitement réservé aux personnes physiques majeures.

Rappelons, par exemple, qu'un mineur de 16 ans peut tout à fait signer un contrat de travail.

Mais surtout, et cela m'a moi-même beaucoup étonné, le fait d'acheter une baguette de pain chez son boulanger,
ce que j'appellerais simplement un "acte commercial" est, en termes juridiques, un "contrat".
Ce qui indique que dès l'école primaire, je souscrivais à des contrats en achetant une flûte après l'école.
S'il demeure que, dans certaines situations, la responsabilité d'un mineur revient à ses parents ou tuteurs,
cela n'interdit en rien au mineur de souscrire à un contrat.