Ok tu as vue quelque part dans un texte de loi, quelque chose qui fait mention du tiret dans un nom de domaine?
Et tu as vue quelque part dans les textes d'une marque déposée en tant que nom de domaine, quelque chose qui interdit l'utilisation de cette même marque avec un tiret...?
Si oui, l'afnic n'aurait pas du l'autoriser.
Si non, bien je ne vois pas le problème.

Dr@ke, merci de baisser d'un ton.

Vu les propos que tu tiens, il est évident que tu n'as aucune expérience en la matière ni aucune compétence juridiques, notamment concernant ce qui à trait au droit des marques et à la propriété intellectuelle.

Ce que tu dis est totalement faux, la loi (Code la Propriété Intellectuelle) punit tout ce que tu as décrit et la jurisprudence est également très explicite sur ces sujets.

Par exemple, le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 18 novembre 2002 indique que l'AFNIC n'est pas tenu d'effectuer une quelconque recherche d'antériorité ni de vérifier l'existence de droits antérieurs.

Mon ton est plus que normal et correct, merci de ne pas détourner mes propos.
Ce qui n'est pas ton cas, car je ne fais aucun jugements de valeur sur tes prétendues compétences juridiques, ce qui n'est pas ton cas.
De plus je ne comprends pas trop ta remarque sur la citation plus haut, car se sont justement des questions que je pose et non un état de fait.

Ensuite, j'ai dis que c'était juste mon point de vue et ensuite conseillé de contacter l'Afnic et un avocat qui seront eux plus compétents pour répondre à ses questions.
Ce qui je pense, après avoir exposés nos points de vue, serait la meilleur chose à lui conseiller.

Tout n'est pas si noir non plus JS-33 Je rejoins tout de même mes collègues sur le fait que le courrier que tu as reçu est peut-être le résultat d'un processus de veille automatisé, et que la menace n'est peut-être pas aussi concrète qu'elle en a l'air. C'est à voir, au feeling, en fonction du courrier que tu as reçu. Dans ce cas, la meilleure stratégie, comme on te l'a suggéré par ailleurs, est de faire le mort (mais c'est un risque aussi, car si la réponse à ton inaction est une procédure au tribunal de commerce, tu risqueras alors de perdre les deux domaines).

Le problème est que tu te trouves dans le même secteur d'activité que l'autre boîte qui revendique sa marque, ce qui vous place en concurrence directe du point de vue du droit des marques, avec le gros désavantage pour toi que tu n'as rien à faire valoir pour revendiquer ta paternité en dehors des domaines (si vous aviez eu deux activités distinctes, par exemple si tu avais été masseur-kinésithérapeute, ça aurait pu passer car une marque est définie pour un domaine d'activité précis).

C'est pour ça qu'il est plus que recommandé pour toutes les sociétés de déposer leur(s) marque(s) à l'inpi, en plus cela fournit un niveau supplémentaire de vérification (que la marque n'a pas déjà été déposée par d'autres) qui est appréciable et qui t'aurait sûrement évité cette situation. J'ai personnellement déposé trois marques cette année, et bien que je n'avais vraiment aucune raison de penser qu'une d'entre elles pouvait poser problème, grâce à l'inpi je me suis rendu compte qu'une des marques sur les trois était déjà réservée (en l'occurence par une personne malveillante qui a fait cela à titre défensif et qui n'a d'ailleurs jamais fait un usage commercial de cette marque, c'était donc uniquement pour m'embêter quoi.), ce qui fait que j'ai dû modifier ma stratégie et retarder l'enregistrement de cette marque le temps que l'enregistrement existant expire (ce qui va se produire dans les mois qui viennent, après expiration du délai de carence qui a déjà commencé). La prudence est de mise dans ce domaine...

Je ne suis pas juriste, je ne connais pas exactement les peines encourues, mais vu les éléments que tu fournis je te donne malheureusement perdant et donc si ça se traduit en justice tu risques au moins la possession des domaines litigieux + les frais de procédure + éventuellement une amende pour compenser le préjudice subi par l'autre société pour l'usurpation de leur marque, à vérifier (que j'imagine symbolique, mais bon). Renseigne-toi auprès d'un avocat pour en être sûr.

Sinon bon courage pour ta recherche de nom, je sais à quel point c'est casse-tête. Moi ça m'a pris un mois (et je m'estime chanceux) ! L'exemple donné par albat sur oceanet est très intéressant également pour que tu voies une issue possible d'une situation qui ressemble un peu à la tienne.

Point important, contre le cyber-squatting:

J'ai acheté un nom de domaine il y a deux ans mais n'est pas crée de sites correspondant. Ce nom de domaine est il quand même protégeable contre un tiers qui aurait déposé une marque ?
Non , un nom de domaine n'est protégeable que s'il est exploité, comme l'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 juillet 2000.
Le litige opposait la société Mille Mercis - qui proposait un service de création de listes de cadeaux et de rappel de dates de fêtes sur les sites " http://www.pensefetes.com ", " http://www.pensefete.com " et " http://www.pense-fete.com " - à une société de vente à distance de cadeaux offrant un service de rappel de dates, la société Market Call.
MM. F. de C. (futur gérant de Market Call) et Y. B. avaient déposé en janvier 1995 la marque " Le Pense-Fêtes " en leur nom personnel dans les classes 35, 41 et 42 et non dans la classe 38. M. F. de C. avait également enregistré à titre personnel le nom de domaine " http://www.pense-fetes.com ".
Les ont estimé que la protection sur un nom de domaine ne peut s'acquérir que par son exploitation . En effet, la société Market Call n'exploitait ni le nom commercial " Le Pense-Fêtes " dans le commerce traditionnel ni le nom de domaine " http://www.pense-fêtes.com " sur Internet.

http://www.jexiste.fr/faq/droit_interne ... de_domaine

Pour ma boite, j'ai fait des recherches d'antériorité (moi-même puis par l'INPI : < 50 €)
puis ai dû modifier la marque que je comptais utiliser car une marque "ressemblante" existait déjà.
J'ai donc opté pour une autre "moins ressemblante", "plus originale".

Et je dors tranquille.

C'est dingue mais cette histoire me prend la tête. Le nom que j'avais me plaisait bien et je ne dors pas tranquille.
J'ai eu la personne hier et ce qui l'embête c'est que j'arrive en tête de liste au référencement de google. (je n'ai pour le moment utilisé que le sitemap) bref je veux changer de nom et déposer auprès de l'inpi avec vérification d'antériorité.
Cette personne est assez compréhensive et me laisse au moins un mois pour me retourner.

J'ai bien trouvé un nom qui me plairait aussi mais j'ai peur de faire fausse route.

Le nom de la société est xxx!yyy, serait possible de déposer yyy?xxx qui lui n'est pas enregistré comme marque et ne ressort que 2 résultats dans la recherche de google ? Toutes les extensions de domaines sont disponibles.

Qu'en pensez vous ? Pourrais-je avoir des problèmes ?
J'ai regardé le code source du site de la société et même sans sitemap je pense que je serais arrivé en tête (ce 'est pas pour me vanter mais avec tout ce que j'ai lu ici entre autre j'ai au moins essayé de faire un site qui respecte quelques normes de base).

Pourrais-je avoir des problèmes si mon site est en tête de liste d'une recherche google (ou autre) alors que le nom est déposé et différent ?

Modération :

Mon ton est plus que normal et correct, merci de ne pas détourner mes propos.

Dr@ke, quand un modérateur ou un administrateur écrit en rouge, c'est une modération, et ça n'appelle pas à discussion.
Si tu n'es pas d'accord avec la modération, libre à toi d'aller voir si d'autres forums te conviennent mieux, mais il n'y a pas de discussion possible.

Je suis totalement d'accord avec @rthur, tu parles visiblement sans savoir, et, pour changer, tu prends tout le monde de haut.

Il faut bien comprendre une chose :
Le droit des marques existe, le droit des noms de domaine n'existe pas.
Mais il peut découler du premier.
Car le nom de domaine étant une information publique (et pas qu'un peu, c'est l'adresse du site !)
tu dois avoir la légitimité de l'utiliser.

J'ai eu la personne hier et ce qui l'embête c'est que j'arrive en tête de liste au référencement de google.

Ah ben ça, c'est une tout autre affaire.
Ça veut dire que son site est moisi.
Sur ce critère-là, envoie-le chier : tu n'es pas responsable de la piètre qualité de son site.

je veux changer de nom et déposer auprès de l'inpi avec vérification d'antériorité.

C'est la meilleure façon de faire.

Cette personne est assez compréhensive et me laisse au moins un mois pour me retourner.

Intimidation.

J'ai bien trouvé un nom qui me plairait aussi mais j'ai peur de faire fausse route.

La recherche d'antériorité est là pour te permettre de vérifier si tu fais bien ou non.

Le nom de la société est xxx!yyy, serait possible de déposer yyy?xxx qui lui n'est pas enregistré comme marque et ne ressort que 2 résultats dans la recherche de google ? Toutes les extensions de domaines sont disponibles.

Comme je te l'ai expliqué, le critère de jugement est la possibilité de confusion.
Tu te doutes bien que si la différence entre ton enseigne
et la marque de ton interlocuteur n'est qu'une ponctuation,
vos deux enseignes seront bien trop proches pour être parfaitement différenciables.

J'ai regardé le code source du site de la société et même sans sitemap je pense que je serais arrivé en tête
(ce 'est pas pour me vanter mais avec tout ce que j'ai lu ici entre autre j'ai au moins essayé de faire un site qui respecte quelques normes de base).

Vu le nombre de bras cassés qui pondent des bouses en appelant ça "sites" devant leurs clients,
cela ne me surprend pas et la qualité de ton travail est tout à ton honneur.

Pourrais-je avoir des problèmes si mon site est en tête de liste d'une recherche google (ou autre) alors que le nom est déposé et différent ?

"'pouvez répéter la question ?"

salut,

ce qui me chiffonne toujours, c'est que j'ai pas lu que tu avait trouvé sa marque dans l'INPI ... et sans ça il n'a rien à te demander !... de plus je viens d'y faire une recherche qui me semble curieuse, mais j'y reviendrait ensuite !

je rejoins les autres pour dire que tu devrais demander un conseil auprès d'un juriste, il en existe de très bon, et la chambre de commerce et/ou ANPE (vu que t'es auto-entrepreneur, t'y a p-e encore droit) peuvent te financer, sinon, si il t'en reste, tu as les chéquiers conseils fournis par la dtefp lors de ta création !...
Donc, un conseil professionnel gratuits, il ne faut pas cracher dessus

je veux bien considéré qu'il ai poser une marque, mais si il n'est pas pressé à ce que tu change de nom, et que, malgré son ancienneté, il n'arrive pas à une meilleur position qu'un site neuf, qui de plus n'a pas le terme exacte en nom de domaine ... ça laisse à présager la légèreté de ses qualité !...

et de ce fait :: pourquoi ne pas lui proposer un coup de main pour le référencement de son site en échange d'une autorisation "écrite" d'utilisation et de dépôt de marque basée sur le nom que tu a choisis !
ainsi, lui ne pourra pas s'opposer à ce que tu garde xxxx-services.fr, tu déposes ta marque, et py Basta !...
et avec un peu de chance, vous aller devenir amis, et son prochain site c'est toi qui le fera !

/******* /

sinon, une question :: en faisant une recherche sur un nom que je supposé etre déja une marque :: "Web studio" j'ai constaté qu'il en existe plusieur portant ses 2 mots en temps que marque ... celoa signifierait-il que je peux en tout impunité m'en servir aussi, vu qu'ils sont déja partagé, ils n'apartiennent plus à personne !... non ? merci pour votre avis

ce qui me chiffonne toujours, c'est que j'ai pas lu que tu avait trouvé sa marque dans l'INPI ...

Il serait bon en effet de vérifier ce point.

et sans ça il n'a rien à te demander !...

Faux.
La notoriété - lorsqu'elle est avérée - donne des droits comparables au dépôt de la marque.

je veux bien considéré qu'il ai poser une marque, mais si il n'est pas pressé à ce que tu change de nom,
et que, malgré son ancienneté, il n'arrive pas à une meilleur position qu'un site neuf,
qui de plus n'a pas le terme exacte en nom de domaine ... ça laisse à présager la légèreté de ses qualité !...

Nous sommes d'accord, mais ce n'est cependant pas un argument recevable.

et de ce fait :: pourquoi ne pas lui proposer un coup de main pour le référencement de son site en échange d'une autorisation "écrite" d'utilisation et de dépôt de marque basée sur le nom que tu a choisis !
ainsi, lui ne pourra pas s'opposer à ce que tu garde xxxx-services.fr, tu déposes ta marque, et py Basta !...
et avec un peu de chance, vous aller devenir amis, et son prochain site c'est toi qui le fera !

C'est une excellente façon de procéder ! =D>
Ce serait vraiment la solution idéale.
Et puis, qui ne tente rien n'a rien.
Bravo pour cette idée !

(à moins que ton interlocuteur se croit être une agence web...)

sinon, une question :: en faisant une recherche sur un nom que je supposé etre déja une marque :: "Web studio"
j'ai constaté qu'il en existe plusieur portant ses 2 mots en temps que marque ...
cela signifierait-il que je peux en tout impunité m'en servir aussi, vu qu'ils sont déja partagé, ils n'apartiennent plus à personne !... non ? merci pour votre avis

Non.
As-tu vérifié la portée géographique de ces marques ?
As-tu vérifié les classes (secteurs, métiers) auxquelles elles s'applqiuent ?

Par ailleurs, tu ne sais pas si l'utilisation simultanée de ces marques voisines
n'est pas le fruit d'un accord, comme celui que tu viens de proposer, et dont tu ne fais pas partie.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un conseiller juridique. Il est fréquent d'être confronté à cela et sans fondement juridique. Les noms que l'on peut déposer sont sujet à énormément de contraintes, surtout lors de l'utilisation de nom commun. Attention tout de même car cela peut se jouer devant les tribunaux (cas de ma mère qui a gagner contre une société qui revendiquait le droit sur le mot "must" dans le nom composé de son entreprise).

Petit extrait de http://www.montermonentreprise.com/nomdemarque.html peut être sans rapport étant donné que je ne connais pas l'intitulé global

* Les signes génériques ou nécessaires :
On ne peut pas utiliser une dénomination générique ou nécessaire comme marque. Un signe générique consiste dans le nom commun donné à l’origine aux produits et aux services auxquels ils s’appliquent. Quant au signe nécessaire, il s’agit de celui qui tient à la nature de la chose désignée. Ces dénominations étant dépourvues d’originalité, elles ne peuvent être valablement retenues.

Cas refusés :
----”Alcotest” déposée par une firme Allemande, cette dénomination doit être annulée pour sa partie française. Ce terme était déjà utilisé en France lors de son dépôt en 1961 (Tribunal de Grande Instance de Paris, le 10 mai 1988).
----”Crédit libre” a été reconnu générique et nécessaire par les tribunaux de Paris le 27 avril 1988. Ce nom est composé de deux termes dépourvus de caractère arbitraire. Il est refusé.
----”Clé de sol” ne peut constituer une marque valable pour désigner des produits se rapportant à la musique, aux disques ou aux cassettes (T.G.I. Paris, le 27 novembre 1987).
Le fait d’ajouter un adjectif au nom du produit ne suffit pas à donner à la marque un caractère distinctif. Le nom “insecticide foudroyant” n’a par exemple pas pu être retenu.
Mais un signe générique est susceptible de servir de marque lorsqu’il désigne un autre domaine : exemple "Activités Lucratives". Le mot "activités" n'est pas déposable, pas plus que "lucratives" individuellement. En revanche, les deux associés le sont.

Chacun de ces termes est générique mais en fait, il s’agit non pas d’une société sur les emplois comme pourraient le laisser entendre ces dénominations, mais de la fabrication de journaux. Même chose pour pour le mot “bateau”. Il ne peut constituer une marque pour indiquer des stylos ou culottes pour enfants. Il deviendrait néanmoins générique pour une utilisation dans le domaine nautique.

* Les signes descriptifs :
On dit qu’un signe est descriptif lorqu’il indique la qualité, la composition, la nature ou la destination d’un produit ou service dans lequel il s’applique. Il ne peut pas non plus être déposé. Voici des marques nulles reconnues descriptives :
---- ”brebidou” (fromage doux de brebis)
---- ”tamisée” (désignation de farines)

* Les signes déceptifs :
Là encore, les signes déceptifs ne sont pas déposables, et leur utilisation est sanctionnée pénalement.
Voici des exemples :
---- ”Vieux Cahors” (pour des vins qui n’avaient pas droit à une appellation d’origine.
---- ”Hypergarantie” (laissant croire à une garantie supérieure à celle accordée par les concurrents pour des produits identiques).

Autre exemple de refus (décret du 1er mars 1962) : le mot “artisan” (ou ses dérivés) employé ne peut-être éposé pour désigner des produits non fabriqués par des artisans ou des maîtres artisans.

Modération :

Mon ton est plus que normal et correct, merci de ne pas détourner mes propos.

Dr@ke, quand un modérateur ou un administrateur écrit en rouge, c'est une modération, et ça n'appelle pas à discussion.
Si tu n'es pas d'accord avec la modération, libre à toi d'aller voir si d'autres forums te conviennent mieux, mais il n'y a pas de discussion possible.

Je suis totalement d'accord avec @rthur, tu parles visiblement sans savoir, et, pour changer, tu prends tout le monde de haut.

No problem, j'irai discuter sur un autre forum, et je le répète mon ton était tout à fait correct et j'ai encore le droit de donner mon point de vue.
Sinon je suis d'accord avec mojorisin, il faut contacter au minimum un conseiller juridique...

Sinon je suis d'accord avec mojorisin, il faut contacter au minimum un conseiller juridique...

On est tous au moins d'accord là-dessus

Sinon pour l'inversion des deux mots-clé dans le domaine, je doute que ça change quelquechose au point de vue du référencement ( Que penser d'un éditeur de logiciel qui se nommerait softmicro ? ).